sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ou l'absence

que : - en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il bénéficiait d'un sursis de paiement jusqu'au 24 août 2020 ; - en l'absence

En l'absence de production d'un avis de réception du courriel ou de tout autre élément permettant de révéler sa réception par le préfet, le requérant ne démontre pas avoir formé une demande de titre de

séjour dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision faisant grief et d'inventaire des pièces jointes en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ses ressources, qui la placent sous le seuil de pauvreté, ne suffisaient pas à justifier de sa situation de précarité en l'absence

En l'absence de production d'une telle copie, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

Par un courrier du 23 mars 2023, Mme A a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

Il en résulte qu'en l'absence de production de la réclamation préalable adressée au directeur général des finances publiques de la Guadeloupe, la requête de M.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de la requête, à fin d'annulation ou de réformation, la requête, à fin de suspension