C et Mme D prévoit notamment en son article 5 qu'un comportement violent ou un manquement grave au règlement de fonctionnement entraine la sortie sans délai du lieu d'hébergement des demandeurs d'asile

Le 16 juin 1997, le requérant déposa plainte auprès du bureau de police de Bischheim-Hoenheim contre C.J., pour des faits de violences sexuelles commis entre le 13 et le 15 juin 1997.

Law – Articles 3 and 8: The Court observed the existence of a legislative framework to protect the rights of victims of sexual violence.

(Article R 441-14 du code de la sécurité sociale) ; Qu'en l'espèce, le 09 février 2016 la caisse a enregistré la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial et en l'absence d'une

[Y] lui a réclamé 480€ dans les termes suivants 'tu te débrouilles mais tu vas me rendre les sous d'ici ce soir' qu'elle a été très impressionnée par la violences des propos, violence niée par M.

clause désignant les bénéficiaires en cas de décès des contrats d'assurance-vie qu'elle avait souscrits les 22 septembre 1989 et 22 avril 1993, en substituant Mme Y... aux bénéficiaires désignés initialement

    The Court further reiterates that the absence of any direct State responsibility for acts of violence that meet the condition of severity such as to engage Article 3 of the Convention does

D soutient avoir subi à plusieurs reprises des violences émanant des autorités bulgares lorsqu'il séjournait dans cet Etat à l'occasion de son transit dans ce pays pour rejoindre la France.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 19 juin 1997, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à leur encontre

On note l'absence de surcharge de travail par rapport à l'activité habituelle, de manque de latitude décisionnelle et d'autonomie pendant les périodes de travail, d'agissement répété dans le but de lui

gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

et postérieures aux décisions initiales, que le refus de les abroger se borne à confirmer purement et simplement les mesures d'éloignement contestées. 4.

Le préfet des Pyrénées -Atlantiques absent; a fait valoir des observations tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au II de l'article R. 57-7-84-13 est d'une durée maximale de six mois.

GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement

He immediately appealed, complaining, inter alia, that his initial complaint had concerned not only the conduct of T.K. but also the violent dispersal of the Jehovah’s Witnesses meeting of 19 April 2000

pour justifier une mesure de licenciement, avant de constater l’absence de lien entre la procédure de licenciement et le mandat.