Invoquant l'absence de paiement de l'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, M. [T] a saisi un conseil de prud'hommes.

Le cotisant reconnaît en outre que son nom ne figurait pas sur l'interphone. Il soutient en revanche que son nom figurait sur la boîte à lettres et sur la porte.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[E] une certaine somme au titre des travaux de reprise, alors « qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu

la décision ordonnant la clôture de sa demande de renouvellement au regard des dispositions prévues aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fait valoir, dans leurs conclusions laissées sans réponse, que les deux achats litigieux avaient été effectués par un tiers non identifié au moyen de la carte de crédit de M.

Il a fait valoir que depuis le début du bail, un certain nombre de doléances avaient été faites au bailleur, qui n'avaient pas été suivies d'effet, concernant notamment la ligne téléphonique et l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 juin 1979 par la société GMA (la société

L'appelante soutient qu'à l'occasion d'un retour de congé maladie entre septembre et octobre 2014 elle a signalé à son employeur l'absence d'indication de son nom dans les plannings d'activité mais elle

constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat, distinct de celui de l'opérateur ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : . est entaché d'incompétence, en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sollicité du notaire de procéder aux renouvellements des trois inscriptions hypothécaires litigieuses pour une nouvelle durée de cinq ans et pour le même montant et justifie ainsi d'un mandat exprès ; que l'absence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de mention du nom et de l’adresse du vérificateur spécialisé dans le contrôle informatique est inopérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de

A..., l'ordonnance retient qu'il produit un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général, que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées et qu'en

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

permet pas, ainsi que le prévoit l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de vérifier l'identité de son auteur ; - la décision est entachée d'incompétence en l'absence