SUR DES CONSTATATIONS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA A, DU 16 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1976, DELIVRE A SES ACHETEURS

Le même jour, Mme [G] a effectué une déclaration de main courante selon laquelle elle était propriétaire du véhicule Porsche, dont la carte grise et la facture d'achat était à son nom, et dont M.

alcools et spiritueux (SAVAS) a demandé à la société Lacontre vins le remboursement, pour le 31 juillet suivant au plus tard, du prêt de 2 000 000 de francs qu'elle lui avait consenti en 1989 ; qu'ayant acheté

Ainsi la DRIEETS met exclusivement à la charge de l'acheteur le processus de facturation pour des dizaines de milliers de factures ce qui est matériellement impossible avec un effet de sanction automatique

ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la

ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la

souscrit le 17 avril 1990 par Jean-Pierre B... mentionnait un prix d'achat de 58 000 francs, comportant comme paiement un crédit Sofinco de 58 000 francs et la reprise d'un véhicule 28 500 francs venant

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à 30 000 francs d'amende.

L'examen des factures détaillées montre par ailleurs, que l'usage personnel de cette ligne se faisait essentiellement pendant vos heures de travail.

qu'elle peut retirer de sa participation au groupe ; qu'il ressort clairement du rapport de l'expert Y...que la société Crown Principal Hôtel Ltd. n'avait pas les moyens de sa politique ambitieuse d'achat

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

C... , expert comptable, qui, pour ce motif, a démissionné de ses fonctions ; que ces facturations avaient été effectuées de D... à la société Nulligan port franc de Genève, alors qu'elle avait son

Elle soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients situés en France hors zone de Marseille, les factures comportent le numéro d'identification des clients à la TVA

Ce défaut auquel l'acheteur ne doit pas avoir consenti, doit exister au moment de la délivrance.

que ces déclarations sont confirmées par l'enquête approfondie de la direction de la concurrence et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine la filière de ce produit, et recueilli les factures

produites "ne permettent pas de tenir pour certain que les dispositifs de fixation en cause équipaient les appareils achetés", mais que "les factures accompagnant lesdits appareils ne suffisent pas à

a pour objet l'usage par la SARL Norcom de la marque " Contact télécom" pour mai 2004 avec des références à des numéros Inpi ; que cette facture d'un montant de 93 675,44 euros ne mentionne pas de

a pour objet l'usage par la SARL Norcom de la marque "Contact télécom" pour mai 2004 avec des références à des numéros INPI ; que cette facture d'un montant de 93 675,44 euros ne mentionne pas de TVA

contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans une attestation qu'ils ont signée ; Alain D... procéderait pour le compte de la discothèque à des achats

L'arrêt, après avoir relevé que les factures d'achat des pièces d'or produites par M. et Mme [U] étaient libellées en turc et traduites en français, retient que, « compte tenu de leur valeur