Il ressort des termes mêmes de l'acte de cession conclu sous seing privé le 1er octobre 2014 entre M.

elle-même dès lors prendre à son service) et d'avoir dissimulé une opération anormale de gestion, d'avoir violé la clause de non-rétablissement figurant dans l'acte de cession en vendant 2 véhicules ;

N..., a en réalité eu lieu, en espèces, au [...] , le 17 juin 2011, soit deux ans avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce. 7.

Il en résulte un écart de commissionnement de 157,30 euros avec les montants mentionnés à l'acte de cession.

de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes formées en appel et, en tout état de cause, de fixer un nouveau délai pour permettre la signature de l'acte de cession ; Vu les conclusions en

Aux termes de l'article 4 de l'acte de cession de parts précité, la demande de modification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n'a pas été fait.

au titre de loyers impayés, la clause résolutoire étant visée ; que par acte du 13 septembre 2010, la société POINT i a fait délivrer à Monsieur X... l'acte de cession du bail commercial, en date du 1er

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour autoriser Mlle Madeleine Y... à passer seule, en application de l'article 815-5 du Code civil, l'acte

Une clause de non-concurrence a été insérée dans ces trois actes de cession.

Et qu'en tout état de cause la cession de créances identifie parfaitement Mme [W]. Elle relève que l'acte de signification précise qu'est remis copie de l'acte de cession à M.

L'appelant expose que pour débouter la société Franfinance de ses demandes le tribunal a motivé sa décision ainsi qu'il suit : 'Il est constant que l'acte de cession de créance ne justifie pas de la

; et alors, enfin, que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a souverainement constaté que diverses factures, ou rappels, ont été adressés au cessionnaire, après la signature de l'acte

L'acte de cession de parts sociales précisait qu'il n'existait aucune action judiciaire autre que celles concernant trois chantiers, dont celui de Monsieur [C] pour lequel il était mentionné 'non conformité

du 10 août 1915; que cependant, l'acte de cession des parts sociales de M.

Le conseil de l'appelante a affirmé par courriel au notaire, le 29 novembre 2018, qu'il appartenait de régulariser la cession à bref délai et que l'issue ne tenait « qu'à la rédaction d'un acte de cession

de rédiger un acte de cession de parts sociales devant permettre aux cédants d'être exonérés de l'imposition sur la plus-value, omet d'attirer leur attention sur les incidences fiscales de la cession

dans le cadre de la garantie de passif contractuellement prévue dans l'acte de cession.

. ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif et une clause d'arbitrage ; que les cessionnaires, entendant faire application de la clause de garantie, ont mis en oeuvre