prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte

Madame [X] [Z] est intervenue en sa qualité de caution solidaire suivant acte de caution solidaire ayant pris effet à compter de la prise d'effet du bail soit le 25 juin 2024.

de contrats de parrainage, de sponsoring, de location d'espaces pour des événements et des actes d'exploitation de droits télévisuels, et qu'elle organise de manière permanente des courses de chevaux,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes

Y... a pris en location un emplacement publicitaire sur un terrain appartenant à Mme X..., qui l'avait déjà donné à bail à M.

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés X... et nouvelle X..., en vue de faire annuler le contrat dit de location-gérance et d'obtenir, pour eux-mêmes et la société X...

pour une durée de 5 ans ; " aux motifs que les investigations ont fait découvrir que la société Courthieu et Cie avait supporté de décembre 1992 à février 1993 des facturations mensuelles pour la location

au regard des modalités de ce régime, à savoir la mise en location impérative du bien dans le délai de 12 mois et une vacance locative ne dépassant pas 12 mois, ainsi que la perte ou la réduction des

Attendu que pour annuler la notification de nouveau loyer, l'arrêt retient que cette notification mentionnant une référence de loyer erronée était soumise au régime des nullités pour vice de forme des actes

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2020), selon acte reçu le 20 décembre 2010 par Mme [T] (le notaire), M.

elle reprochait d'avoir cédé irrégulièrement le fonds de commerce exploité dans les lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à relever que Mlle Y... ayant été appelée à l'acte

civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier chacun des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, celui-ci faisait valoir que l'acte

judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 8 mars 1996) et les productions, que, par quatre actes

la période de location a été allongée de cinq mois.

recommandée avec demande d'avis de réception, les SNC l'ont assignée en paiement de loyers jusqu'au 30 septembre 2000 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les contrats de location

X..., le liquidateur de la société Cotrimat, elle-même en liquidation judiciaire, a revendiqué, par acte du 15 juin 1993, des machines-outils que la société avait données en crédit-bail à celui-ci ;

LES MOYENS DES PARTIES La société [N] expose que : Dans le cadre de son activité, la société GTD a signé des contrats de location, dans un premier temps avec la société VIA LOCATION.

immobilière ont été engagées le 11 février 2016 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à l'encontre de la société civile immobilière Merlan 135 (la SCI), sur le fondement d'un acte