CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7568
10 octobre 2022
d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat, au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active
civ1
613722cdcd58014677401aef
27 mai 1997
Alain F..., 11°/ de Mlle Ghislaine F..., défendeurs à la cassation ; Les consorts F... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III Sur le pourvoi n° B 95-13.238 formé par la Caisse
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebb9
27 janvier 1970
CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° D 16-14.810
66a33c2e02a12a235bae6d92
22 juillet 2024
son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat pour les sommes dont elle a fait l'avance, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle
1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
, la caisse de prévoyance sociale agit au nom et pour le compte de la Polynésie française représentée par l'agence de régulation de l'action sanitaire et sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200451
28 mars 2019
D...V..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence axe associés, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134
10 février 2021
Agence pour l'agroalimentaire (APA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société LKJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n°
JU 5ème chambre
DTA_2108790_20221122
22 novembre 2022
une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des
1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
Il soutient que conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'action de Monsieur [Z] en responsabilité contre l'Etat était soumise
ECLI:FR:CCASS:2018:C101208
12 décembre 2018
tiers ; Qu'il appartenait donc à l'agent immobilier de vérifier le pouvoir régulier de Madame Z... pour engager son père, ce qu'il n'a pas fait ; Que la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars
6079a88d9ba5988459c4ddd2
10 novembre 1965
(MARCEL), PARTIE CIVILE ; 2° DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1963, QUI N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES
ECLI:FR:CCASS:2024:C200306
4 avril 2024
, DU 4 AVRIL 2024 La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-10.238 contre le jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal
67908cc31b5a79f732705448
13 janvier 2025
[G], - rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat, - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui liait la société GPG company (la société GPG) à la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300390
11 mai 2022
Elle a exactement déduit de ce seul motif que la demande formée contre les notaires devait être rejetée. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340
24 juin 2026
MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:C101446
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise par l'administrateur au redressement judiciaire de la société immobilière Côté Sud,
Page 58 sur 3157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.