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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

63465945c024d1adffef7568

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat, au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401908_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401aef

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Alain F..., 11°/ de Mlle Ghislaine F..., défendeurs à la cassation ; Les consorts F... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III Sur le pourvoi n° B 95-13.238 formé par la Caisse

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb9

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° D 16-14.810

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d92

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat pour les sommes dont elle a fait l'avance, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100576_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, la caisse de prévoyance sociale agit au nom et pour le compte de la Polynésie française représentée par l'agence de régulation de l'action sanitaire et sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200451

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

D...V..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence axe associés, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Agence pour l'agroalimentaire (APA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société LKJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n°

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108790_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient que conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'action de Monsieur [Z] en responsabilité contre l'Etat était soumise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101208

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

tiers ; Qu'il appartenait donc à l'agent immobilier de vérifier le pouvoir régulier de Madame Z... pour engager son père, ce qu'il n'a pas fait ; Que la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddd2

Cassation

10 novembre 1965

10 novembre 1965

(MARCEL), PARTIE CIVILE ; 2° DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1963, QUI N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200306

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

, DU 4 AVRIL 2024 La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-10.238 contre le jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705448

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[G], -    rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat, -    condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui liait la société GPG company (la société GPG) à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300390

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle a exactement déduit de ce seul motif que la demande formée contre les notaires devait être rejetée. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423257

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101446

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise par l'administrateur au redressement judiciaire de la société immobilière Côté Sud,

Source officielle

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