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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Isola Composite France, anciennement dénommée Von Roll Isola France, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747991

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de cochon tout est bon', la société n'a pas jugé utile de procéder à une enquête pour connaître l'identité de celui qui lui avait adressé anonymement cet article et de s'engager dans une véritable action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003041796

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Une même personne, D.B., possédait 97,5 % des actions. 5.     Le 8 avril 1992, le requérant acheta à D.B. des actions de la Première Banque commerciale de Lublin.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

garantie par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 13.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[E], l'appelant ne démontre aucune différence de traitement en sa défaveur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neuilly-la-Pointe, exerçant sous l'enseigne Super U, société par actions

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63465918c024d1adffef74aa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 1644 du code civil ouvre la possibilité à l'acheteur d'exercer soit l'action rédhibitoire, à savoir rendre la chose et se faire restituer le prix, soit l'action estimatoire, qui consiste à garder

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur le recevabilité de l'action de la LICRA La CPAM estime la LICRA irrecevable en son action aux motifs que l'article L. 1134-3 du code du travail dispose que les associations ayant pour objet la lutte

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Juger que l'action est fondée sur le cumul proscrit par la jurisprudence des dispositions du Code civil relatives aux défauts de conformité et aux vices cachés, juger en conséquence ladite action irrecevable

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient à titre liminaire l'irrecevabilité de l'action de la société, [J] SERVICES au motif de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur justifiait la différence de traitement dans l'attribution d'actions gratuites entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110250

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

R... a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité de l'acte de 1995, il conserve le droit de se prévaloir de cette nullité contre les consorts M...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC005127999

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

L’exercice d’une action en diffamation, qui réalise l’équilibre entre liberté de communication et légitimité de la protection des droits des tiers, aurait permis au roi du Maroc d’assurer le respect de

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

. ; Bernard Y... disait avoir fait fortune avec ce produit, personne ne l'a désavoué ; Bérénice de Saint-Etienne créditait tout ce que disait Bernard Y... car les statuts, ou plutôt les contrats qu'ils

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0077f30025a66a04e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le FIVA est intervenu volontairement à la procédure afin d'exercer son action subrogatoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fe

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- que l'action de Mme [K] n'est pas exclusivement fondée sur le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000319705

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Les requérants prétendirent que le fait qu'une action soit pendante devant le tribunal du cadastre ne devait pas être un prétexte pour ne pas payer l'indemnité d'expropriation litigieuse. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3457

Admin. suprême

16 mars 2006

16 mars 2006

En fait, alors que lecritère relatif à l’aspect «   actif   » de l’article 3 du Protocole n o 1 implique d’ordinaire une appréciation plus large de la proportionnalité des dispositions légales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD002136415

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

    Le 27 janvier 2014, le requérant engagea une action contre la ville de Hîrtopul Mare et son conseil local, demandant qu’il leur fût ordonné de lui délivrer un titre de propriété ( titlul

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005446300

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Le requérant saisit alors le juge du travail n° 6 de Murcie d’une action pour licenciement contre HORTISA.

Source officielle

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