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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Isola Composite France, anciennement dénommée Von Roll Isola France, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle
Chambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747991
6 avril 2023
de cochon tout est bon', la société n'a pas jugé utile de procéder à une enquête pour connaître l'identité de celui qui lui avait adressé anonymement cet article et de s'engager dans une véritable action
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003041796
7 novembre 2002
Une même personne, D.B., possédait 97,5 % des actions. 5.     Le 8 avril 1992, le requérant acheta à D.B. des actions de la Première Banque commerciale de Lublin.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002
24 avril 2024
garantie par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 13.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
[E], l'appelant ne démontre aucune différence de traitement en sa défaveur, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172
29 juin 2017
______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neuilly-la-Pointe, exerçant sous l'enseigne Super U, société par actions
Chambre A - Civile
63465918c024d1adffef74aa
11 octobre 2022
L'article 1644 du code civil ouvre la possibilité à l'acheteur d'exercer soit l'action rédhibitoire, à savoir rendre la chose et se faire restituer le prix, soit l'action estimatoire, qui consiste à garder
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
Sur le recevabilité de l'action de la LICRA La CPAM estime la LICRA irrecevable en son action aux motifs que l'article L. 1134-3 du code du travail dispose que les associations ayant pour objet la lutte
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
Juger que l'action est fondée sur le cumul proscrit par la jurisprudence des dispositions du Code civil relatives aux défauts de conformité et aux vices cachés, juger en conséquence ladite action irrecevable
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Elle soutient à titre liminaire l'irrecevabilité de l'action de la société, [J] SERVICES au motif de l'autorité de la chose jugée.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553
15 février 2012
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur justifiait la différence de traitement dans l'attribution d'actions gratuites entre M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110250
17 avril 2019
R... a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité de l'acte de 1995, il conserve le droit de se prévaloir de cette nullité contre les consorts M...
ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC005127999
4 septembre 2001
L’exercice d’une action en diffamation, qui réalise l’équilibre entre liberté de communication et légitimité de la protection des droits des tiers, aurait permis au roi du Maroc d’assurer le respect de
cr
613725dccd58014677421163
7 février 2001
. ; Bernard Y... disait avoir fait fortune avec ce produit, personne ne l'a désavoué ; Bérénice de Saint-Etienne créditait tout ce que disait Bernard Y... car les statuts, ou plutôt les contrats qu'ils
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
Le FIVA est intervenu volontairement à la procédure afin d'exercer son action subrogatoire.
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
- que l'action de Mme [K] n'est pas exclusivement fondée sur le rapport d'expertise de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000319705
20 octobre 2009
Les requérants prétendirent que le fait qu'une action soit pendante devant le tribunal du cadastre ne devait pas être un prétexte pour ne pas payer l'indemnité d'expropriation litigieuse. 18.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3457
16 mars 2006
En fait, alors que lecritère relatif à l’aspect «   actif   » de l’article 3 du Protocole n o 1 implique d’ordinaire une appréciation plus large de la proportionnalité des dispositions légales
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD002136415
4 décembre 2025
    Le 27 janvier 2014, le requérant engagea une action contre la ville de Hîrtopul Mare et son conseil local, demandant qu’il leur fût ordonné de lui délivrer un titre de propriété ( titlul
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005446300
3 mai 2001
Le requérant saisit alors le juge du travail n° 6 de Murcie d’une action pour licenciement contre HORTISA.
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