Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Il peut également donner acte d'un désistement.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 94

Code des procédures civiles d'exécution

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.

Article A444-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Article R5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.

Article L4424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 17

Code général des collectivités territoriales

L'Etat mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent.

Article L6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ; f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ; g) Les clauses édictant des nullités

Article 122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion

Article 411-9

—

La commercialisation des actions d'une SICAV et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après notification de son agrément par l'AMF.

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les situations énoncées à

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute

Article 18-3

—

Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.

Article 13

—

L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

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