[U] a notifié à Mme [W] son licenciement pour motif économique ; - que le 24 février 2020, il a réuni le conseil d'administration « afin de valider les modalités de départ de Mme [I] [W] » (cf.

auparavant constatées et de valider le semestre en ambulatoire non validé.

M [IT] [IE] a été administrateur de cette société. La société Sparflex, de droit français, a été créée par M.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

rendue par mise à disposition au greffe le 18 Février 2014, ENTRE : 1o- Monsieur Patrick X... ... 23300 LA SOUTERRAINE 2o- SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration

Z... des chefs d'enlèvement et séquestration suivis de mort et délits connexes ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, les époux [Y] ont fait assigner en référé l'EURL LUGDUNUM CONSTRUCTION ; aux fins d'être autorisés à séquestrer la somme de 77 129,07 euros.

, et, à titre subsidiaire, dire que les intérêts de la somme séquestrée profiteront à M.

, n'est pas partie au séquestre et n'a pas à le mouvementer, et n'a donc pas à se substituer à la SOCIETE GENERALE, - s'en rapporter sur la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE [6

Henri F..., ès qualités d'administrateur, demeurant ..., 5 / de la SCP Jacques Lenormand et Patrick Dayen, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 6 / de M.

de transaction du 12 septembre 2006 mettant fin au bail emphytéotique ; que, le 16 mars 2007, prenant acte de la caducité de l'acte du 17 février 2006, la société AGD a sollicité en vain auprès du séquestre

Le 22 décembre 2021, soit 9 jours avant la date butoir, la SCI AS écrivait au notaire séquestre, lui indiquant qu'elle ne serait pas en mesure de réaliser les travaux dans le délai imparti.

La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

Par suite, il sera ordonné la libération des sommes détenues par le séquestre MJ [F] sur l’opposition de Mme [P] [Y].

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL, S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES

[V] à Mme [R] portant sur une appartement situé [Adresse 2], ordonné à Me [B] [Z] de remettre à Mme [R] la somme de 6 000 euros séquestrée entre ses mains, condamné M.

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique

A... sur appel relevé par les premiers d'une ordonnance du juge des référés de Papeete à propos du séquestre portant sur un bien acquis par M. A... dans le domaine Brown de Papeari ; Attendu que M.