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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110038
18 janvier 2017
18 janvier 2017
le pourvoi formé par Mme [X] [C] , domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c155
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Vanessa X... C / Frédéric Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c185
29 mai 2008
29 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Christian X... C / Laetitia B...
Source officielleciv1
61372298cd580146773fee3f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 aout 1993 par la cour d'appel d'Agen
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC001513005
10 juillet 2007
10 juillet 2007
On 11 June 1998 the applicant’s wife sought the division of the couple’s matrimonial property.
Source officielle3ème Ch.section C
6621675ec8ec436236debec4
16 avril 2024
16 avril 2024
[L] [N] demande au tribunal de : - Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation, partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [N] et Madame [H], - Désigner Maître
Source officielleChambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b60f
30 avril 2024
30 avril 2024
authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100667
16 juin 2011
16 juin 2011
de prestation compensatoire le versement de la somme de 150. 000 euros sous forme de capital ; que monsieur X... s'y oppose en invoquant l'absence de disparité engendrée par la dissolution du lien matrimonial
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202514_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - elle a omis involontairement de déclarer sa situation matrimoniale entre le 7 juillet 2018 jusqu'au mois de mai 2021 ; - elle n'a pas fraudé ; - son époux ne perçoit qu'une
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu’un des époux a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
9 mars 2017
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial du décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que Madame [C] a pu accorder à son époux par contrat de mariage ou pendant
Source officielle3ème Chambre - section 1
69d09ff9cdc6046d4710ce6c
3 avril 2026
3 avril 2026
copie certifiée conforme à Me STROHMANN et Me MOREL le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [S] [T] et Monsieur [U] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 sous le régime matrimonial
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832889
2 décembre 1991
2 décembre 1991
prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'Outre-Mer ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 21 mai 1953, modifié par le décret du 13 janvier 1976 "l'agent
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Si [B] [I] a perçu la somme de 15000 euros à titre d'avance sur communauté lors de l'ordonnance de non-conciliation, cette somme sera décomptée lors de la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafe
4 avril 2011
4 avril 2011
que Monsieur Jean-Noël X... est âgé de 45ans, Madame Stéphanie Y... de 40 ans ; que deux enfants encore mineures sont issues de cette union ; Attendu que Monsieur Jean-Noël X..., qui travaille comme agent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319036_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B a été contraint, sur les conseils d'un agent de la préfecture de son lieu de résidence, de retourner, en Côte d'Ivoire, où il se trouve depuis le 16 juin 2023, pour solliciter un visa en qualité de conjoint
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er décembre 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f517cdc6046d479833ad
7 avril 2026
7 avril 2026
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
2 avril 2026
parties perdra l’usage du nom de sa conjointe ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officiellePage 58 sur 163