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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469895.20230718
18 juillet 2023
la société Foncière Mozart demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation
Juge unique chambre 1
DTA_2104553_20231205
5 décembre 2023
ou III du présent article.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243635
16 novembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L.R.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166769
10 mars 2017
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886604
17 novembre 2010
Les exploitants du secteur alimentaire se conforment aux dispositions correspondantes des annexes II et III (...
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064594
15 février 2016
III au code : " I.
2ème Chambre (JU)
DTA_2309849_20250408
8 avril 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien dont elle est propriétaire 141, rue Jules Guesde à Levallois-Perret (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018
18 octobre 2021
des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les moyens tirés de la méconnaissance, par les stipulations de l'annexe III,
2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101308_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Juge des référés
ORCA_24NC00840_20240829
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou
DTA_2204223_20240716
16 juillet 2024
L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit
6ème chambre
DTA_2508673_20260224
24 février 2026
En premier lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296243
27 février 2015
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035525
10 novembre 2000
son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation
CETAT:CETATEXT000008035533
X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922022
21 août 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 16 novembre 1990, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, dont le siège
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
C 1.2, la partie IV C 1 et le 2° de l'annexe 3 de la circulaire attaquée sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation ; Article 1er : Le c) du paragraphe III C 1.2, la partie IV C 1 et le
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