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42 508 résultats pour « annexe iii (etam) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469895.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

la société Foncière Mozart demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ou III du présent article.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243635

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L.R.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166769

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Les exploitants du secteur alimentaire se conforment aux dispositions correspondantes des annexes II et III (...

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

III au code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2309849_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien dont elle est propriétaire 141, rue Jules Guesde à Levallois-Perret (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les moyens tirés de la méconnaissance, par les stipulations de l'annexe III,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103014_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101308_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00840_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2204223_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508673_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296243

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035525

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035533

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922022

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 16 novembre 1990, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, dont le siège

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00145_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

C 1.2, la partie IV C 1 et le 2° de l'annexe 3 de la circulaire attaquée sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation ; Article 1er : Le c) du paragraphe III C 1.2, la partie IV C 1 et le

Source officielle

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