l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

attaqué, p. 6 § 4), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 3/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de M.

Dans la mesure où le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil, il y a lieu de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17

500 euros, et rejeté toutes autres demandes des parties, AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire ; qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

et 1075-1 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a tenu compte, comme elle le devait, en application de l'article 271 du code civil, du patrimoine estimé ou prévisible des époux,

sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil ; 4) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant que, pour justifier sa demande en application de l'article 266 du code civil,

, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à l'Association vigilance environnement clermontais et sa région de leur désistement à l'égard

, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

pour en fixer le montant, il convient de prendre en considération les critères fixés par l'article 271 du Code civil ; que la durée du mariage est de 48 ans à la date du présent arrêt prononçant le divorce