de commettre un homicide involontaire (articles 452 et 459), un homicide volontaire (article 448) ou un assassinat (article 450). 56.

(Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté

5-5 - Réparation);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Extradition);Violation de l'article 5 - Droit

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation

;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement

l'article 13+2-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie)

Abdulvosi Khakimovich Latipov, un ressortissant tadjik, («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense

Arrêt 16.12.2014 [Section IV] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat retardé lors d’un interrogatoire de police en raison d’une menace exceptionnellement

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5

de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction

Russie - 5865/07 Arrêt 13.2.2018 [Section III] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Juridiction de jugement n’ayant pas permis à la défense d’interroger les policiers ayant procédé