de 1.500 € au titre de l'article 700 du cpc à Mme [F] [O] veuve [E], d'une part, et à la société [Localité 10] Les Portes de Paris, d'autre part, et débouté Mme [F] [O] veuve [E] et la société [Localité

MOTIFS DE L'ARRÊT C'est à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour approuve que le premier juge a débouté la SA SOTRAL de sa demande sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil

4 de la loi Evin d'ordre public • condamner le GIE ERNST & YOUNG à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe

Il en résulte que monsieur [O] était en droit, en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'en poursuivre l'exécution forcée

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

[B] au titre de l'article 700 du CPC M.

1103 et 1104 du code civil.

et avant toute défense au fond, y compris celles d'ordre public, ce qui n'exclut pas l'application des articles 103, 111, 112 et 118 du même code.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société GARAGE YESTE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER l'acquisition

700 du CPC, * et les dépens.

de commissions - 266 € à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du CPH et avec application de l'article 1154 du code civil - 1. 200 € à titre de dommages-intérêts

La [9] sera condamnée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416, alinéa 2 du CPC est recevable ; Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: « Les

de l’article R. 114-1 du code des assurances.

450 du CPC.

[H], - Débouté la SARL BTP SERVICES PLUS de sa demande de condamnation de la SCI KRISSY à lui verser 10.000 euros de dommages et intérêts, 5.000 euros d'article 700 du CPC et aux dépens, - Déclaré la

618 ; - le défaut d'assurance, rendue obligatoire par l'article 115 du règlement de copropriété, constituait également un abus de jouissance en raison du défaut de couverture de l'indivision en cas de