En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

de l' articles 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d' appel, avec distraction pour ces derniers au profit de la société civile professionnelle Giacometti Desombre

1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - Condamner la société aux dépens.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

450 du code de procédure civile

ici querellés en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 1237-5 du code du travail énonce que lorsque le salarié a atteint l'âge fixé par l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, en l'occurrence actuellement 65 ans, l'employeur doit interroger

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

2044 du code civil, ensemble les articles 1152-1 et suivant du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.