[B] [N] la somme de 5.000,00 euros a titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil ; Condamner la société FONCIA MEDITERRANEE anciennement denommée [E] [U] et

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121

L.1245-2 du code du travail

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Kerourédan dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

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