2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

licenciement serait dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Attendu, sur les manquements allégués à l'obligation légale de reclassement édictée par les dispositions de l'article L 1233-4 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance

L. 1235-4 du code du travail et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, il résulte des dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1134 du code civil, ensemble au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer à Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., F... et M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective

700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le troisième moyen proposé pour la société Bouygues est pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

X... aurait été exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-

700 du code de procédure civile, * ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

450 du code de procédure civile.