1382 du Code civil, ensemble l'article 65 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que la banque, tenue d'un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, n'avait pas à vérifier si le notaire

de l'article 1382 du Code civil qu'à la condition que fût rapportée la preuve d'une faute détachable de la seule rupture du lien conjugal ; que dès lors, en condamnant le mari de ce chef, au motif que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M.

Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1147 et 1382 du code civil, faisant état de l'absence de caractérisation de la faute du praticien. 6.

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement jugé, les tribunaux

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger

1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que, quand bien même le Groupe Azur, en sa qualité de locataire, aurait eu la libre disposition de la salle et des équipements, et donc la faculté de déplacer

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

1382 du Code civil ensemble les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une

1382 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert de sorte qu'il n'en résulte pour

le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 222-13, 10° du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

2, du Code civil ; 2 / que M.

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

1382 du Code civil, en réparation du préjudice résultant des frais de ce placement qui ne bénéficie d'aucune prise en charge de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1999) a rejeté

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement