novembre 2016 (pourvoi n° J 17-11.865) entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite directe, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

préliminaire, 6, 86, 591, 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 432-15, 432-16, 441-1 et suivants du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

décembre 2010 qui a régulièrement autorisé les travaux de défrichement, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 835 du code

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

15 et 16 du code de procédure civile.

306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les audiences des 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 19 mars se sont tenues en audience publique ;

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

15 et 16 du code de procédure civile.

Localité 1] (GHANA) de nationalité Ghanéenne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 avril 2026 à16h58 Vu l'appel formé le 16 avril 2026 à 16 h 58 par courriel, par Me [E] [Q]

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de

Dans leurs conclusions de procédure aux fins de rejet des débats notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 132 du code de procédure

510 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M.

Se fondant sur les articles 15 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, il considère que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

sur l'article A444-32 du code de commerce.

15 et 16 du code de procédure civile.

L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.

15, 16 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater que le procès-verbal de la première réunion du tribunal arbitral avait fixé les

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.