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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101438
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Denis X..., Mme Agnès X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe362
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... à payer la somme de douze mille francs à la Banque populaire du Centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Banque populaire
Source officielleciv1
607943349ba5988459c419cd
26 février 1975
26 février 1975
EST DECEDE EN 1969 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME SANS COMMUNAUTE PREVU PAR LES ARTICLES 1530 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE CIVIL, SON FILS LEON ET SA FILLE
Source officielleETRANGERS
64f8165d0a9accd9695a429f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleciv1
60794da59ba5988459c489da
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48adb
30 octobre 2006
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01532
18 mai 2017
18 mai 2017
N° J 16-85.816 F-N N° 1532 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01529
18 mai 2017
18 mai 2017
N° M 16-84.852 F-N N° 1529 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielleRéférés
6a10b1facdc6046d479c2dbc
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne pour mettre en œuvre un processus de médiation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300441_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca8
4 octobre 2011
4 octobre 2011
les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; autorise la distraction au profit de Me Y..., avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d76cdc6046d47d226aa
3 avril 2026
3 avril 2026
, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd3082cdc6046d471e77b9
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b55
26 octobre 1982
26 octobre 1982
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AINSI UNE PRESOMPTION D'INDIVISION, ALORS QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES TITRES ETABLISSANT LA PROPRIETE DU MARI N'AURAIENT PU ETRE
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e7b
28 novembre 1978
28 novembre 1978
1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e54
28 février 1984
28 février 1984
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201509
6 décembre 2018
6 décembre 2018
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100291
13 mai 2020
13 mai 2020
2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-3 du code civil : 4.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° RG 24/10391 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE 56C N° RG 24/10391 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR AFFAIRE
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40047
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° RG 24/10741 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43J 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE 54Z N° RG 24/10741 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43J AFFAIRE
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