2 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 15.1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'article 14 de la

450 du code de procédure civile.

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Partie succombante, la SA [9] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

cette dernière à l'indemniser, - réformer ledit jugement en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que par un

L. 341-2 du code de commerce, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE l'imprécision d'une clause de non-concurrence post-contractuelle quant à son objet, entraîne son annulation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

, au titre de leur obligation de motivation, en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les moyens de conclusions des parties ; que viole le

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa des articles 1511, 1520, 695 et 700 du code de procédure civile, de

-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : "

450 du code de procédure civile.