Y... ne pouvait bénéficier de l'exonération instituée à l'article 160-ter précité du code général des impôts ; que la circonstance que la société ait recruté de nouveaux actionnaires peu après avoir procédé

500 euros de dommages et intérêts, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société [K] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné

de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article « L. 160-14 » du présent code. [. .. ] » ; que de plus,

étant sans objet et par suite irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 janvier 1988 : Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 421-1-1

par la commune de Creil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

R. 163-3 du code de la sécurité sociale : "Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que des médicaments pour lesquels

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, A 243-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise dommages-ouvrage avait eu lieu en présence des Mutuelles

L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

D'une part, il résulte des I et II de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale qu'un médicament qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article

C... invoque l'article R. 332-3 devenu R. 160-1 du code de sécurité sociale qui dispose que « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles

L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation

Vu 1°) sous le n° 50 667, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Bajen, dont le siège social est ...

Alexandre X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'application de l'article 168 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal ayant retenu, à juste titre, que l'acte sous seing privé du 16 novembre

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1104, 1112 et 1217 du code civil : - dit régulière, recevable et fondée la demande