AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

civilement responsable, pour infraction à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi no 2010-1330

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a fréquenté l'[11] à [Localité 16] en 1955-1956, où il a obtenu un diplôme d'ouvrier qualifié.

et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que M.

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

, des services qu'il a effectués au Maroc du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958 en qualité d'instituteur stagiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ne tend qu'à remettre

TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU

contractuel de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

, procédé au partage d'immeubles ruraux dépendant des successions de leurs parents, décédés en 1952 et en 1955 ; que dans l'acte était insérée une clause contenant pacte de préférence et ainsi rédigée

; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet

1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... ait été appelé en sa qualité d'officier de réserve à accomplir dans une unité territoriale certaines tâches relevant de la défense nationale au cours des années 1958 et 1959 ne saurait, dans les circonstances

DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 CODIFIEE DANS LES ARTICLES 1050 ET 1051 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 31 PRECITE DISPOSE "LES