AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cdcd580146773f77e1
20 janvier 1993
20 janvier 1993
d'un arbre identique à celui abattu ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a condamné l'assureur au paiement de la somme de 335 394 francs, et, faisant application de l'article
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comm
6137239fcd5801467740c2c7
6 juin 2001
6 juin 2001
000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997
Source officielle