1134 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

122, 127 et 130 du code de procédure civile, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 3°/ que les parties qui transigent sur leurs droits devant le conciliateur de justice du tribunal d'instance

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

350 et 352 bis du code des douanes national, ensemble les articles 2048 et 2052 du code civil ; Mais attendu que toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits

X... avait bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 2044 du code civil ; 2°/ que la transaction n'est valablement conclue que si le salarié y a consenti, ce qui

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 8 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre X..., Y..., Z..., A..., B... des chefs d'assassinats et complicité, tentatives

2044 du code civil disposait notamment que la transaction était un contrat par lequel les parties terminaient une contestation née ; que selon l'article 2052, alinéa 1er du code civil, les transactions

450 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même

450 du code de procédure civile

La commission constate que par cet acte, l’Etat et le département entendent expressément, sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil, régler entre eux, de façon définitive et irrévocable,