Alain Y..., Didier Y..., Michel Y..., et Mme Danielle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

par l'article 908 du code de procédure civile.

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM aux dépens.

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [5], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

700 du code de procédure civile, Condamner l’association [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.