Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

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Dovane sur une parcelle cadastrée section AM n° 141 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nérigean une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 16DA00896 du 2 novembre 2016, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

222-28 7° ; 222-27, 132-80 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-28 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 du Code Pénal

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 et 222-44 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M.

service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () " et selon l'article R. 196-2 du même livre

Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

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