R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution n'a pas lieu de s'appliquer.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 3-1-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir

pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 434-1 et D. 242-6-3 2 et 3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la condition posée par l'article D. 242-6-3 2 du code de la sécurité sociale pour la prise en compte dans la détermination du

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne peut prononcer de non-lieu

le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M.

455 du code de procédure civile.

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

700 du code de procédure civile, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code

412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : 6.

1231-7 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.