à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

de 2.200 € par mois ; Considérant que pour statuer sur le droit à prestation compensatoire et en fixer éventuellement le montant l'article 271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état

270 et 271 du code civil ; 3°/ Alors que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

En application des disposition de l'article 271 du code civil, il convient de fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

270 et 271 du code civil ; qu'un capital de 150.000 euros constituerait une compensation plus exacte de cette disparité que celui fixé par le tribunal ?

271 du Code civil ; que M.

Jean-Luc Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 du code civil.

455 du Code de procédure Civile : ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, en l'espèce applicable, la prestation compensatoire

ne constitue pas davantage une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile 4° Alors que pour fixer la prestation compensatoire les juges doivent tenir compte dans les charges de l'époux qui en

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

la prestation compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du code civil.

242 du Code civil ; Monsieur X...

A... la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que

- Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser

est en cause ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre