274   §   2 et 275   §   1 du Code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les obligations du notaire s'apprécient

171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX FINS DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, A ORDONNE LA "RESTITUTION A L'INCULPE D'UN DOCUMENT FIGURANT A LA PROCEDURE" ET PRESCRIT AU

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, des articles 40 et 114 du code de procédure pénale, de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes

455 du Code de procédure civile.

H., pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne

L'application des dispositions des articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitation outre D 271-6 du même code n'est pas contestée, le compromis de vente ayant été remis en mains

Jurisprudence des tribunaux nationaux Rc 1/79   : En matière de l’exécution régie par les articles 272 et 273 du code de procédure civile, le tribunal est tenu d’engager la procédure sans délais inutiles

166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.