1315 du Code civil ; 3 ) que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, aucun courrier de la Caisse adressé à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le premier,

A... aurait ou non signé la convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / la seule communication par M.

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L. 622-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134, alinéa 3, et 1189 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du moyen que la société Nissan, à laquelle il est seulement reproché

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Les appelants invoquent, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil (en réalité 1147 ancien du code civil applicable au litige) la faute de la société BNP PARIBAS qui ne les a pas mis en

des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en accordant le bénéfice de la bonne foi à Madame [K], en sa

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code

12 750 euros, outre les intérêts et les frais retenus - condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de