786 du Code de Procédure Civile).

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au

FERROILLE SAFE AND CLEAN demande à la cour au visa des articles 1134 ancien du code civil, 379 du code de procédure civile de : - Confirmer l'ordonnance du 26 avril 2022 en toutes ces dispositions

A titre subsidiaire de': - prononcer la nullité du contrat signé le 11 décembre 2015 pour non-respect des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de Commerce et par suite': - condamner

A... la somme de 3 000 euros à verser à la CCI Grand Lille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

700 du code de procédure civile à chacun, et la somme de 338 euros à M.

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : " I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / 1.

Paul, - LA SOCIETE SOLEIL MATINAL, civilement reponsable, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour pour publicité de nature à induire en erreur

786 du Code de Procédure Civile).

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.