confidentiels ; qu'ainsi, les juges de second degré ont violé lesdispositions susvisées ainsi que l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'article 378 du code pénal ; alors que, en outre,

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

susvisés, omis dans le dispositif de cette décision, et ce d'office, en application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ne contestant pas que le Tribunal a statué de ce chef ; Sur

Il résulte des articles 370, 373, 376 et 392 du code précité que, dans le cas où l'action est transmissible, le décès d'une partie n'interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit de ses

375 du code de procédure pénale.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

et les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en vertu du principe de la réparation

[L] [H] au visa de l'article 332 du code de procédure pénale qui ne prévoit que la possibilité pour le président de poser des questions aux témoins ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 379

[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier

, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE

code de procédure civile, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Foix du 29 juillet 2024 en ce qu'il a : * rejeté la demande de péremption

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

1289 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 4°) alors, subsidiairement, que les juges

funéraires, et a accordé à chacune des parties civiles une indemnité sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale. 19.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné à l'avocat ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même