[D] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris le coût du commandement de payer.

- la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de cession prévoyait en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et

14 du contrat-type messagerie mis en place par le décret du 4 mai 1988, l'indemnité due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 570,35 € charges et locaux annexes compris.

à la société BONLOCA la somme de 1.800 euros au titre de l’article du code de procédure civile.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

toute chance de redressement de l'association dont les pertes atteignaient au 31 décembre 1993, non pas 3 958 000 francs selon les comptes initialement établis, ni même 4 460 000 francs après prise en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant, à l'appui de sa décision, "qu'au vu d'une attestation établie trois ans après les faits, il n'est

/ à Mme [W] [T], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M.

1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

[U] [I], pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation meublé situé [Adresse 4], à [Localité 4]. Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, M.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant le bien fondé d'un licenciement intervenu pour motif personnel à la preuve d'une difficulté économique de l'entreprise, la cour