de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

le secteur des produits pétroliers, constituant une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article 411-2 du Code des douanes.

215 et 419 du Code des douanes.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980

l'article 4 § 9 du code des douanes communautaires est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

427§6 du code des douanes ».

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

et 413 du Code des douanes, 115, 10 et 36 du Traité de Rome, arrêté du 16 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

     La sanction pénale du défaut de production des documents exigés par l'administration des douanes est prévue aux articles 413 bis et 431, ainsi que 382 du Code des douanes.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement

et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis, et solidairement avec Patrick Y... au paiement d'une amende douanière

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé Mme [K] et M.

, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "