aux buts poursuivis et qui a entraîné un retard de deux ans par rapport aux plaideurs ayant choisi la voie pénale, la cour d'appel a violé les articles 412 et 413 du nouveau Code de procédure civile et

A titre subsidiaire, Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] sollicitent, au visa de l’article L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, un délai pour quitter le logement.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa 1er, du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

684 du code civil, M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

X... avait renoncé au bénéfice des dispositions dérogatoires des articles L 411-3 et L 412-3 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés et

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et suivants et R. 412-28 du Code de la route, 111-4 et 433-5 du Code pénal, 429, 21 et 593 du Code de procédure

de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction de l'action civile devant la juridiction

L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

6 du Code de la sécurité sociale, doit être pratiquée contradictoirement à l'égard de l'employeur ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile » ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité

L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1

des articles 217 alinéa 3 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985) et 568 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi de la partie civile contre les