des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

314-1 du code pénal, préliminaire, 2, 497-3°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M.

805 du code de procédure civile).

462 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

au regard de l’article 486-1 du Code de procédure civile DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

490-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que le nouveau tuteur, M.

1109, 1134 et 1985 du Code civil ; 2°) que la lettre adressée le 20 juin 1983 par la société ENG-CCA au syndicat des copropriétaires, loin de comporter une quelconque reconnaissance de M.

[A] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [1] et la société [2] de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

332-1, L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

145, 493 et 812 du Code de procédure civile.

de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

1103 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que lorsque le principe et le montant de l'honoraire n'ont pas été acceptés par le client après service rendu

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie tant pour la première instance que pour l'appel, ainsi qu'au paiement des dépens. ********************** Par conclusions en réplique déposées

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que les