[M] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de la demande présentée de ce chef.

500, 501, 527 et 579 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ des intérêts dus par la CRAMIF devait être fixé au 14 janvier 1992 ; qu'en faisant partir le cours des intérêts du 1er avril

480-7 et 480-8 du Code de l'urbanisme, des articles 515 et 710 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'astreinte

Béatrice, demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[E] [G] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. Pour M.

500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 317-1 du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 379 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

B..., D... et E..., moyennant le prix de 10 500 000 francs se décomposant en 9 000 000 francs pour l'immeuble des époux Y... et 1 500 000 francs pour les immeubles de la société Gerlyse ; que l'option

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

[W] devait être condamné à payer la somme de « 1 500 euros x 14 + 1 500/23 = 22 150 euros », la cour d'appel s'est contredite et a statué en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

X..., condamnée à payer en sus la somme de 1 800 000 francs, ne tend, sous couvert d'une violation des articles 24 du contrat, 1134, 1315, et 1149 du Code civil, qu'à s'en prendre à l'évaluation souveraine

Louis Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 juilllet 1998 qie

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

de procédure civile et d'une violation des articles 480 et 500 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt

[K] la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de