Motifs de la décision Aux termes de l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (C.L.C.A), de prestations d'accueil du jeune

au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du CPC, avec un risque d’irrécouvrabilité de la créance

1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X...

. et Bertrand Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la CAMAT : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles

à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile) - Article 700 du code de procédure

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis de la Première chambre civile : Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure

; "alors que la règle posée par le dernier alinéa des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle qui concerne toutes procédures intéressant la défense et se terminant

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

a commis une faute qui engage la responsabilité de sa compagnie, par application de l'article L 511-1 du Code des assurances ; " alors que la déclaration par l'assuré des éléments d'appréciation du

Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/02692 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2UG APPELANTE : S.A.

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS

de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE une somme de 510 842,11 F qui portera intérêts au taux légal à compter du 28 février 1994

1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M.

Y..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 04/07/1995, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, et, en application