En tout état de cause, il réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

passif de cette société le 14 novembre 2014, saisissant le même jour le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

formulé hors délai et à ce titre était irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et par suite privé sa décision de base légale au regard des article

rendu en matière d'ordre, ils aient fait référence à la clause pénale n'entraîne pas acquiescement puisque sans contester le principe de la clause pénale, ils pouvaient en discuter le montant, -que l'article

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Julien BOUZERAND de la SARL JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile, - condamner CIFRAA au paiement à chacun d'eux de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Septembre 2000, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions relevant du titre II du code de la consommation s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du

Q... à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[M] pour faire constater le caractère non avenu du jugement entrepris du 9 novembre 2010 sur le fondement de l'article 372 du code de procédure civile, et déclaré en conséquence irrecevable l&apos

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Docteur Z...aux dépens ; Vu l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le GAEC Guicheteau et la SA Pacifica demandent à la cour de : vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

538 et 528 du code de procédure civile et de l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale, que Mme [A] a interjeté appel au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du jugement qui

528 and 529 para. 7 of the Criminal Code (see paragraph 17 below).

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

The relevant part of Article 523 § 1 of the Code provides: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article   439 [these include a number of procedural irregularities,