de douai sous le n° 483.119.079, représentée par sa gérante Séphora X..., née le [...] à Douai, française [...]

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par M.

définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

1110 du Code civil, ensemble celles de l'article 2011 du même Code ; 3 / qu'engage sa responsabilité envers une caution profane, n'exerçant pas de fonctions de direction au sein de la société débiteur

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

public sans qu'ait été présentée la requête prévue par l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; " alors que doit présenter la requête prévue par l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale" ; qu'en application des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.028), que la commune de Compiègne

§ 1 du code pénal militaire. 27.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole

Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Elysée

373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.