Le demandeur invoque devant les Chambres réunies trois moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Violation des articles 1097, 1134, 1395 et 1973 du Code civil, article 7

par l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions ainsi que

par l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions ainsi que

jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi et alors même qu'il incombe au rapporteur, en vertu de l'article

d'application, la circonstance que le décret attaqué, qui modifie le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, est intervenu au-delà de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

56, alinéa 3, du code susvisé, placés sous scellés, leur communication ou divulgation à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance pouvant constituer l'infraction prévue à l'article

EST CEPENDANT CONSTANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION, LA SOCIETE N'A PU PRESENTER NI LIVRE D'INVENTAIRE DES ANNEES 1971 ET 1972, NI LIVRE-JOURNAL ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en

époux X... ne justifient pas de la réalisation de la vente amiable de l'immeuble dans les conditions fixées par le jugement d'orientation en date du 9 janvier 2009 ; qu'il convient en application de l'article

235 sont dirigées contre une même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la délibération du 2 juin 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article

montant global des recettes en numéraire ; qu'en absence de toute autre pièce justificative du détail et de la consistance des recettes journalières, le vérificateur était en droit, en application de l'article

tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article 58 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que M.

X... n'avait pas, malgré son âge, conservé toutes les capacités requises par son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "l'avancement

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "l'avancement

une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication