Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 14. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

B... étaient effectivement inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives, le recours prévu à l'article 618 du code de procédure civile pour faire cesser la contrariété de

par Mme Nicole X... tendant à voir constater l'extinction du droit d'habitation consenti par elle à sa mère et en ordonnant la conversion de ce droit en rente viagère, la cour d'appel a violé les articles

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

Franck Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2 , de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

devra payer à la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi

B... devra payer à la société civile professionnelle Sevaux et MATHONNET au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi prononcé par

A... devra payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat en la cour au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi prononcé

[F] devra payer à la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet principal de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l&

585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est regulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Salah X... à payer à Thierry Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 août 2005 ; qu'ainsi, en application de l'article

X... ne justifiait d'aucun titre de servitudes ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer ni sur la demande d'annulation sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, formulée

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen