T à chacun des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

/CE du 11 décembre 2007) et les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, s'appliquent à la procédure de passation d'un accord-cadre entrant dans le champ de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; que

/CE du 11 décembre 2007) et les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, s'appliquent à la procédure de passation d'un accord-cadre entrant dans le champ de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

Y... était alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que

700 du code de procédure civile.

666 et L. 17 précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité de chose jugée qui aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ne s'attache qu'au dispositif ;

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1844-5 du code civil. 5.

1382 ancien du Code civil, devenu l'article 1240 nouveau de ce Code.

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme L...