[W] [V] nous demande de : Vu : * l'article 10 du Code de procédure civile, * l'article 42 du Code de procédure civile, * l'article 43 du Code de procédure civile, * l'article 56 du Code de procédure

[W] au titre de la divulgation de la planche 32 de l'album n°32 inédit de la série Le Vagabond des Límbes faute de preuve de la divulgation ; - Interdit en conséquence à M.

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre et les a condamnés aux dépens.

[Y] [F] en tous les dépens de la présente instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

Les dépens de l’instance seront laissés aux époux [K], succombant partiellement en leurs demandes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société CONDOMINIUM SAS demande au tribunal : Vus les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, Vus les articles 30, 31, 32,

699 du Code de procédure civile.

L'article 692 du code civil précise que : 'la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes'.

699 du nouveau Code de procédure civile.

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

699 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967.

L'intimé relève à raison que le coût des constats dressés par huissier de justice ne relève de la catégorie des dépens, telle qu'elle est définie à l'article 695 du code de procédure civile, que lorsque

L’article 16 prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt

CONSTATE que cette péremption confère au jugement la force de la chose jugée (article 390 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; II/ ET Y AJOUTANT : VU l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure

699 du code de procédure civile ; - DIRE que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire.