l’article   39/82, § 1   de la loi sur les étrangers).

monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner monsieur [T] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20. " 5.

700 du CPC ; .

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

450 al 2 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

450 du CPC, * signé par M.

Son article 3 dispose: '3.2.

14 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- de condamnation de la société [2] à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. de débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.

Les sociétés intimées font valoir que conformément à l'article 1832 du code civil et de l'article 44 des statuts, les pertes de la société doivent être supportées par les associés.

€ d'indemnité de fin de contrat, - 1 300, 93 € de treizième mois, - 629, 83 € au titre du déblocage de la participation, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[O] [K] de toutes ses demandes fins et conclusions, - le condamner à payer une somme de 2 500 euros à la SCI [7] par application de l'article 700 du CPC, - le condamner aux dépens dont distraction au

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.