[O] [K] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne le fonds de garantie à verser à M.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

700 du Code de procédure civile à hauteur de première instance et la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - de condamner la SASU [1] aux entiers dépens de première

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens'.

700 du code de procédure civile, alors « qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

X... en sa qualité de secrétaire du syndicat CGT de ladite société une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, a un caractère collectif

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026 ; que Madame [W] [K], régulièrement assignée, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter

700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

450 du code de procédure civile

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L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation