du code de l'urbanisme, méconnaissent les articles 1er et 72 de la Constitution ainsi que l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'il en résulte qu'une déclaration d'utilité publique, acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72, 72-2 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - Vu le code général des collectivités

6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la requête n° 2500216 : Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.- (…) l'autorité

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X... prient la Cour de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel au regard du délai et dire la société JLC patrimoine irrecevable en son appel, - subsidiairement au fond : - vu l'article

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application

il siège, garanti par les dispositions combinées de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 72 de la Constitution, d'autre part, au principe d'égalité

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019

L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de

En premier lieu, aux termes de l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

D’une part, contrairement au prescrit de l’article 72 de la loi sur les étrangers, l’Etat s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 28 juillet 2010 en dehors du délai légal de vingt-quatre heures prévu

a rejeté les demandes de Monsieur M... visant à l'octroi d'une indemnité de cessation de contrat ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

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Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier