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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202361_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 722-3, L. 722-7, L. 722-7 et L. 721-3 à -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleChambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557d4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y] à la MSA L'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en particulier que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes
Source officielle11e chambre
6160964241ad74d62c181846
16 juin 2014
16 juin 2014
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2011, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100485
30 avril 2014
30 avril 2014
émis entre le 29 septembre 2008 et le 14 septembre 2011./ Par application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la contestation de la créance doit être
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ceb
28 mai 2021
28 mai 2021
août 2006 et que les stipulations de l'acte de vente prévoyant des versements mensuels de 720 euros sont conformes aux termes de la procuration.
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44708
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00255_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article 723-6 « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501836_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2101942_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd305d6f7f678d4910c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, permettant de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel, est une situation d'insolvabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2005799_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005800_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleChambre 4-8
5fca7732a5785164ac345ad9
4 septembre 2020
4 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.122-1 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L.723-1 du code rural et de la pêche, : 'Tout organisme de sécurité sociale est tenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300358_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et CB-721, dont ils sont propriétaires, situées 32 allée des Grives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300043_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 11.
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
101 29 683 272 207 [Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE
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